CONDITIONS GENERALES DE VENTE WOUARF (Clients)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’UNE PART,

La société WOUARF

Dont le siège est 12 rue des weppes 59000 Lille RCS n° B 449 792 667

Prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité

Ci-après dénommée “Wouarf

ET D’AUTRE PART,

Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat de logiciel ou de marchandise à la société WOUARF,

Ci-après dénommées “l’Utilisateur” ou « le Client ».

Collectivement dénommés “les Parties“.

Domaine d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par WOUARF.

La partie commerce électronique du site s’adresse aux professionnels (écoles, entreprises, collectivités…). WOUARF se réserve la possibilité de ne pas accepter les commandes en provenance de personnes physiques effectuées via le site web www.speechi.net et shop.speechi.net.

Les présentes conditions générales applicables en France Métropolitaine, prévalent sur toutes conditions générales d’achat et notamment les conditions générales d’achat du client sont réputées non écrites en ce qu’elles seraient contraires aux présentes, sauf accord écrit de WOUARF. Les plaquettes commerciales, les catalogues, les documents « utilisateur » et les publicités de nos produits ne constituent pas des documents contractuels.

Elles demeureront en vigueur jusqu’à la mise en œuvre par WOUARF de nouvelles conditions générales de vente.

 

Logiciel

WOUARF se réserve la propriété de tous les programmes informatiques qui forment les produits et toute conception graphique et multimédia, et autres éléments protégés par le droit d’auteur. Ces programmes ne pourront en aucun cas être copiés, transférés ou modifiés sans accord préalable écrit de la part de WOUARF.

La licence d’utilisation n’est transférée au client final qu’après complet paiement du prix.

 

Modes de paiement

Les produits sont payables comptant soit directement en ligne sur le site www.speechi.net, par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL), soit par chèque directement adressé à l’ordre de WOUARF, soit par virement bancaire.

 

Conditions de paiement

WOUARF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.

En cas de livraison du logiciel par simple téléchargement de fichiers : Dès la commande en ligne du logiciel et la vérification par WOUARF d’un crédit suffisant sur le compte du client, WOUARF procèdera aux heures et jours ouvrés à l’envoi par courrier électronique et à l’adresse fournie par le client du ou des fichiers correspondants et des informations de licence afférentes.

En cas de livraison physique du logiciel ou des marchandises : WOUARF s’engage à livrer le produit dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande ou du lancement du produit, s’il s’agit d’une nouvelle version. Néanmoins, le non-respect de ces délais ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à WOUARF.

 

Retard ou défaut de paiement

Si des délais de paiement ont été convenus, l’arrivée du terme met le client en demeure sans qu’il soit besoin d’une relance. Le défaut d’encaissement aux échéances convenues entraîne la suspension de toutes les commandes en cours ; l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ; l’application d’intérêts de retard égaux à 1,5% par mois avec franchise de vingt (20) jours ; la réserve du droit d’exiger le paiement comptant avant la délivrance de la marchandise pour les commandes suivantes.

 

Transfert de propriété

WOUARF se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix par le client.

L’acheteur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de WOUARF, lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration, par cas fortuit, par une assurance ad hoc.

En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, WOUARF pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à WOUARF à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de WOUARF et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

 

Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

L’acheteur est réputé acquérir les produits de WOUARF à ses risques et périls, WOUARF n’étant tenu d’aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.

 

Livraisons

Les marchandises sont agréées au départ et voyagent aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont expédiées franco. En cas de dommage, avarie, perte, mouille, le client doit soit refuser la marchandise, en motivant son refus au transporteur soit faire des réserves écrites et motivées au transporteur, faites devant le transporteur et mentionnées sur tout bordereau de livraison, avec copie à WOUARF dans les délais légaux (3 jours à compter de la livraison).A défaut de réserve expresse émise par le client dans ce délai, les produits délivrés par WOUARF seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de réclamation dans le délai, WOUARF remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

En cas de force majeure ou cas fortuits tels que : interdiction d’importation, grèves, troubles populaires, sinistres maritimes, incendie, inondation, manque de chemin de fer ou tout autre empêchement indépendant de notre propre volonté ou de la volonté de nos fournisseurs, le retard apporté à la livraison ne peut être un motif de refus de marchandises, ni de l’annulation du marché de la part du client. De même, l’inexécution partielle ou totale résultant de ces causes, ne donnerait droit à une indemnité, ni au remplacement de la marchandises non livrée.

Les accès aux lieux de livraison doivent être libres, accessibles à notre transporteur, à proximité immédiate du camion de livraison et au rez-de-chaussée ou de plain-pied avec le lieu d’accès du camion. WOUARF peut en général, sous réserve expresse de conditions spéciales de livraison convenues de façon préalable et écrite, livrer les lieux sujets à difficulté ou présentant des restrictions d’accès (foires-expositions, zones piétonnes, étages, etc.) sachant que ces livraisons spéciales peuvent donner lieu à avenant.

Retour des Produits et remboursement

 

Panne au déballage : en cas de panne au déballage du produit, vous pouvez contacter notre service technique, par mail à l’adresse support(at)speechi.net. Notre service technique analysera le problème et émettra, le cas échéant, un numéro de retour SAV.

Autres dysfonctionnements : pour tout défaut constaté, vous pouvez contacter notre service technique, par mail à l’adresse support(at)speechi.net. Notre service technique analysera le problème et émettra, le cas échéant, un numéro de retour SAV ou vous orientera vers le service SAV du constructeur du produit.

D’une façon générale, aucun retour des produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de la Direction Commerciale de WOUARF (contactée via l’email support(at)speechi.net), auquel cas WOUARF n’accepterait leur réexpédition qu’à condition que les produits soient en état pour une mise à la revente. Aucun retour ne pourra avoir lieu en cas de logiciel livré par téléchargement et dont le code de déblocage a été transmis par Wouarf ou livré sur CD-ROM, retourné descellé.

Changement d’avis du client / droit de rétractation (personnes physiques):  Le délai de rétractation pour les personnes physiques est de 14 jours. Le ou les produits doivent nous être retournés en parfait état pour une mise à la revente, dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée ci-dessous, le retour étant à la charge du client et après réception d’un numéro de retour (RMA) que vous recevrez par email après avoir effectué votre demande à l’adresse mail support(at)speechi.net.

Changement d’avis du client / droit de rétractation (personnes morales): aucun retour des produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de la Direction Commerciale de WOUARF (contactée via l’email support(at)speechi.net), auquel cas WOUARF n’accepterait leur réexpédition qu’à condition que les produits soient en état pour une mise à la revente.

Remboursement suite à retour : WOUARF effectuera le remboursement du produit dans les 7 jours suivant la réception du produit. Ce remboursement aura lieu par virement sur le compte bancaire du client ou par un crédit effectué sur sa carte bancaire ou encore sous forme d’avoir si le client le demande (cas des personnes morales uniquement).

Pour tout retour de produits, l’adresse de retour est la suivante:

Speechi

Attention : service retours, n° RMA (tel que donné par notre service de support)

12 rue de weppes

59800 Lille

France

Dans le cas où le nombre de logiciels ou de produits retournés ne serait pas conforme au nombre de logiciels ou de produits ayant fait l’objet d’un accord de retour entre les parties, WOUARF ferait alors parvenir directement par fax à l’interlocuteur concerné et dans un délai de 7 jours, le montant exact de la différence constatée. Ce dernier dispose alors d’un délai de 48 heures pour éventuellement contester le bien fondé de cette information. L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation implicite du nombre indiqué par WOUARF qui établira alors l’avoir correspondant.

 

Force Majeure

En cas de réalisation d’un cas de force majeure reconnu comme tel par la Jurisprudence, WOUARF ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut ou d’un retard dans la livraison des logiciels, et le client ne pourra alors se prévaloir d’un éventuel préjudice.

 

Juridiction et arbitrage

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, il est fait attribution de juridiction spéciale et exclusive au Tribunal de Commerce de Lille, qui sera seul compétent.

 

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

VENTES REALISEES A PARTIR DU SITE www.speechi.net : clauses additionnelles

 

Les conditions additionnelles  suivantes s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à partir du site www.speechi.net.

 

PREAMBULE

Ces conditions additionnelles concernent à titre exclusif les ventes directes réalisées à partir du site www.speechi.net .

Cette partie “commerce électronique” du site s’adresse aux professionnels (écoles, entreprises, collectivités…). WOUARF se réserve la possibilité de ne pas accepter les commandes en provenance de personnes physiques effectuées via le site.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, constitué des conditions générales et des présentes conditions additionnelles, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Le(s) logiciel(s) sont accessibles en version démonstration, l’Utilisateur a donc vérifié avant l’acceptation des présentes son adéquation à ses besoins. Il est recommandé de tester par avance le(s) logiciel(s) afin de vérifier ce point.

La licence d’utilisation est annexée aux présentes conditions générales et fait partie intégrante du présent contrat.

 

OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre WOUARF et l’Utilisateur pour la vente des logiciels et des marchandises proposées.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande.

La commande se réalise de la façon suivante : en suivant les différentes étapes de la commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation du prix proposé en vigueur au jour de la commande.

WOUARF s’engage à honorer les commandes reçues, sauf événement indépendant de sa volonté.

 

RESPONSABILITE

En cas de responsabilité reconnue de WOUARF, celle-ci s’engage à échanger le support du logiciel. L’échange doit alors intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du logiciel par l’Utilisateur.

Aucun échange ne pourra voir lieu en cas de téléchargement du logiciel après envoi des codes de déblocage ou en cas de logiciel livré sur CD-ROM descellé. La vente sera alors considérée comme parfaite.

Compte tenu de l’article L.121-20-2, s’agissant de la fourniture de services numériques, l’Utilisateur ne peut pas exercer de droit de rétractation.

WOUARF n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de WOUARF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la Jurisprudence.

 

DONNEES NOMINATIVES

WOUARF se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’Utilisateur est informé que le traitement automatisé d’informations nominatives, notamment relatif à la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 878105

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments diffusés par WOUARF, y compris les images et la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de WOUARF.

 

DUREE

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par WOUARF.

 

INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.

 

PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WOUARF, ou de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.