CONDITIONS GENERALES DE VENTE WOUARF (Clients)
Les
présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'UNE PART,
La société WOUARF
Dont le siège est sis 31 avenue du peuple Belge,
59800 Lille RCS n° B 449 792 667
Prise en la personne de son représentant légal,
dûment habilité
Ci-après dénommée "Wouarf"
ET D'AUTRE PART,
Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat de logiciel ou de marchandise à la société WOUARF,
Ci-après dénommées "l'Utilisateur" ou « le Client ».
Collectivement dénommés "les Parties".
Domaine
d’application :
Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à toutes les ventes conclues par WOUARF.
Les présentes conditions générales applicables en
France Métropolitaine, prévalent sur toutes conditions générales d’achat et
notamment les conditions générales d’achat du client sont réputées non écrites
en ce qu’elles seraient contraires aux présentes, sauf accord écrit de la
direction générale de WOUARF. Les plaquettes commerciales, les catalogues, les
documents « utilisateur » et les publicités de nos produits ne constituent pas
des documents contractuels.
Elles demeureront en vigueur jusqu’à la mise en
œuvre par WOUARF de nouvelles conditions générales de vente.
WOUARF se réserve la propriété de tous les
programmes informatiques qui forment les produits et toute conception graphique
et multimédia, et autres éléments protégés par le droit d’auteur. Ces
programmes ne pourront en aucun cas être copiés, transférés ou modifiés sans
accord préalable écrit de la part de WOUARF.
La licence d'utilisation n'est transférée au client
final qu'après complet paiement du prix.
Les produits sont payables comptant soit directement
en ligne sur le site www.speechi.net, par communication du numéro de carte de
crédit (mode sécurisé SSL), soit par chèque directement adressé à l'ordre de
WOUARF, soit par virement bancaire.
WOUARF ne sera pas tenu de procéder à la livraison
des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix
dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.
En cas de livraison du logiciel par simple
téléchargement de fichiers : Dès la commande en ligne du logiciel et la vérification par WOUARF
d'un crédit suffisant sur le compte du client, WOUARF procèdera aux heures et
jours ouvrés à l'envoi par courrier électronique et à l'adresse fournie par le
client du ou des fichiers correspondants et des informations de licence afférentes.
En cas de livraison physique du logiciel ou des marchandises : WOUARF s'engage à livrer le produit dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande ou du lancement du produit, s'il s'agit d'une nouvelle version. Néanmoins, le non-respect de ces délais ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à WOUARF.
Si des délais de paiement ont été convenus, l’arrivée du terme met le client en demeure sans qu’il soit besoin d’une relance. Le défaut d’encaissement aux échéances convenues entraîne la suspension de toutes les commandes en cours ; l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ; l’application d’intérêts de retard égaux à 1,5% par mois avec franchise de vingt (20) jours ; la réserve du droit d’exiger le paiement comptant avant la délivrance de la marchandise pour les commandes suivantes.
WOUARF se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix par le client.
L’acheteur s’engage de ce fait, en cas de paiement
postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de WOUARF, lesdits
produits contre les risques de perte et de détérioration, par cas fortuit, par
une assurance ad hoc.
En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, WOUARF pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à WOUARF à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de WOUARF et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
Si notre responsabilité était retenue à la suite de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des
indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au
prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
L’acheteur est réputé acquérir les produits de
WOUARF à ses risques et périls, WOUARF n’étant tenu d’aucun vice affectant
lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient
entraîner.
Les marchandises sont agréées au départ et voyagent
aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont expédiées
franco. Le client devra faire, en cas de dommage, avarie, perte, mouillé, des
réserves écrites et motivées au transporteur avec copie à WOUARF, dans les
délais légaux (3 jours à compter de la livraison).
A défaut de réserve expresse émise par le client
dans ce délai, les produits délivrés par WOUARF seront réputés conformes en
quantité et qualité à la commande.
En cas de réclamation dans le délai, WOUARF remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
En cas de force majeure ou cas fortuits tels que : interdiction d’importation, grèves, troubles populaires, sinistres maritimes, incendie, inondation, manque de chemin de fer ou tout autre empêchement indépendant de notre propre volonté ou de la volonté de nos fournisseurs, le retard apporté à la livraison ne peut être un motif de refus de marchandises, ni de l’annulation du marché de la part du client. De même, l’inexécution partielle ou totale résultant de ces causes, ne donnerait droit à une indemnité, ni au remplacement de la marchandises non livrée.
Aucun retour des produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de la Direction Commerciale de WOUARF, auquel cas WOUARF n’accepterait leur réexpédition qu’à condition que les produits soient en état pour une mise à la revente. Aucun retour ne pourra avoir lieu en cas de logiciel livré par téléchargement et dont le code de déblocage a été transmis par Wouarf ou livré sur CD-ROM, retourné descellé.
Dans le cas où le nombre de logiciels retournés ne
serait pas conforme au nombre de logiciels ayant fait l’objet d’un accord de
retour entre les parties, WOUARF ferait alors parvenir, directement par fax à
l'interlocuteur concerné et dans un délai de 48 heures, le montant exact
constaté. Ce dernier dispose alors d’un délai de 48 heures pour éventuellement
contester le bien fondé de cette information. L’absence de réponse dans les
délais impartis vaut acceptation implicite du nombre indiqué par WOUARF qui
établira alors l’avoir correspondant.
En cas de réalisation d'un cas de force majeure
reconnu comme tel par la Jurisprudence, WOUARF ne pourra être tenu pour
responsable d'un défaut ou d'un retard dans la livraison des logiciels, et le
client ne pourra alors se prévaloir d'un éventuel préjudice.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, il est fait attribution de juridiction spéciale et exclusive au Tribunal de Commerce de Lille, qui sera seul compétent.
Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
VENTES REALISEES A PARTIR DU
SITE www.speechi.net
Les conditions additionnelles suivantes s’appliquent exclusivement aux
ventes réalisées à partir du site www.speechi.net.
Ces conditions additionnelles concernent à titre
exclusif les ventes directes réalisées à partir du site www.speechi.net .
Les Parties conviennent que leurs relations sont
régies exclusivement par le présent contrat, constitué des conditions générales
et des présentes conditions additionnelles, à l'exclusion de toute autre
condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les
sociétés ayant leur siège en France.
Le(s)
logiciel(s) sont accessibles en version démonstration, l'Utilisateur a donc
vérifié avant l'acceptation des présentes son adéquation à ses besoins. Il est
recommandé de tester par avance le(s) logiciel(s) afin de vérifier ce
point.
La licence d'utilisation est annexée aux présentes conditions
générales et fait partie intégrante du présent contrat.
Les présentes conditions générales visent à définir
les modalités de vente entre WOUARF et l'Utilisateur pour la vente des
logiciels et des marchandises proposées.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la
passation de la commande et au suivi de cette commande.
La commande se réalise de la façon suivante : en
suivant les différentes étapes de la commande sur le site.
Toute commande vaut acceptation du prix proposé en
vigueur au jour de la commande.
WOUARF s'engage à honorer les commandes reçues, sauf
événement indépendant de sa volonté.
En cas de responsabilité reconnue de WOUARF,
celle-ci s'engage à échanger le support du logiciel. L'échange doit alors intervenir
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du logiciel par
l'Utilisateur.
Aucun échange ne pourra voir lieu en cas de
téléchargement du logiciel après envoi des codes de déblocage ou en cas de
logiciel livré sur CD-ROM descellé. La vente sera alors considérée comme
parfaite.
Compte tenu de l'article L.121-20-2, s'agissant de
la fourniture de services numériques, l'Utilisateur ne peut pas exercer de
droit de rétractation.
WOUARF n'a, pour toutes les étapes d'accès au site,
du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une
obligation de moyen. La responsabilité de WOUARF ne saurait être engagée pour
tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la
présence de virus informatique, ou de tout autre fait qualifié de force
majeure, conformément à la Jurisprudence.
WOUARF se réserve le droit de collecter des données
sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'Utilisateur est informé que le traitement automatisé
d'informations nominatives, notamment relatif à la gestion des adresses e-mail
des Utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 878105
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Tous les éléments diffusés par WOUARF, y compris les
images et la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des
marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de WOUARF.
Les
présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en
ligne des services proposés par WOUARF.
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent
engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un
avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes ne peut engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.
Les registres informatisés conservés dans les
systèmes informatiques de WOUARF, ou de ses partenaires, dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Si une stipulation particulière des présentes
conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une
décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Il est formellement convenu entre les cocontractants
que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de
tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales,
quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir
modification des présentes, ni générer un droit quelconque.